Une somme de 200 Euros sera allouée de ce chef à Madame [E] [M] et Monsieur [P] [A]. Cette somme ne produira pas intérêts.

Monsieur [H] [Y] ne démontrant pas avoir réglé les sommes dont le paiement est réclamé au titre des quittances subrogatives, il sera condamné à payer la somme de 2.268,94 euros avec intérêts au taux légal

de frais contentieux ; - A défaut de paiement d’une somme exigible à sa date d’échéance, celle-ci sera productive d’un intérêt au taux légal majoré de 5 points.

échéance du mois de janvier incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2/5 Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles

Le calcul de la dette est donc : 30 288,57 – 1 795,85 – 74,72 – 281,18 - 10 096,53 – 314 = 17 726,29 euros. Ainsi, le montant de la dette s’élève, au 2 avril 2026, à la somme de 17 726,29 euros.

A l'audience le conseil de l’EPIC Seine-Saint-Denis Habitat OPH a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 4105.93 euros au 31-08-23.

de 3 105,96 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 2 383,67 euros

Monsieur [W] [D] sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023 sur la somme de 3281,02 euros (2949,14 + 331,88) et à compter de la signification

Madame [J] [Y] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2022 sur la

de 1631,06 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 4 juillet 2024, une indemnité d'occupation mensuelle et révisable équivalente au loyer dû (565,81

suivantes :la somme de 4 474,78 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

3.246,40 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 23 décembre 2024, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été

> Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros.

Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à la société Un Toit Pour Tous Développement. Cette somme ne produira pas intérêts.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [D] [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 4 476,46 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal

Madame [K] [G] à payer à la SA ERILIA la somme de 5 702,46 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022 sur la somme de 2 938,58 euros, et à compter de la présente

Il n’a pas contesté le montant de la dette.

Mme [X] [J] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la