Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
9 avril 2026
sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
Source officielleChambre Civile 2
69d0284dcdc6046d4707603c
2 avril 2026
2 avril 2026
société anonyme immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
Source officielle9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd2c
30 avril 2024
30 avril 2024
il dispose pour faire déclarer la dette éteinte, de sorte qu'il appartient à la caution d'avertir le débiteur, non d'un paiement fait, mais de son intention de payer, ajoutant que si la caution paye la
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
3 avril 2025
À l’audience du 07 janvier 2025, la société Action Logement Services, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bcc07170de10e540fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur
Source officielleTroisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [F] est également tenu au paiement du fait de son statut de caution. M.
Source officielleCG
69d8246bcdc6046d47b27946
7 avril 2026
7 avril 2026
Invoquant que l'emprunteur aurait laissé des échéances impayées entraînant la déchéance du terme et qu'elle aurait dû en exécution de son engagement de caution, régler le solde du prêt, la SA CREDIT LOGEMENT
Source officielleDeuxième chambre JCP
697bb986cdc6046d472a38d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PIERRISSIMO CLH 00 SL-12, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 433 537305dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68de7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 2305 ancien du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir que Monsieur [B] [P] [E] en sa qualité de caution est tenu au paiement de la somme garantie et à l’indemnisation de son préjudice.
Source officielle8ème Chambre
696011cfcdc6046d47ab974a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
4 avril 2024
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [T] [J] et celui de Mme [O] [Y] épouse [J], cautionnements donnés suivant actes sous seing privé du 19 mars 2008.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par actes sous seing privé en date du 19 octobre 2011, les époux [T] se sont tous deux portés cautions solidaires de la SCI du [Adresse 9] au titre dudit prêt.
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par acte sous seing privé en date du 04 avril 2023, Monsieur [C] [L] a souscrit un contrat de cautionnement VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi), lui permettant de bénéficier du cautionnement de
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CREDIT LYONNAIS Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°954 509 741 Pris en son siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88facb
19 avril 2024
19 avril 2024
sous peine de poursuites judiciaires.
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
son engagement de caution, outre frais et intérêts.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
679a8e30e9a46d1f5a765644
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Compagnie Européenne de Garantie et cautions, créancière subrogée dans les droits et actions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France; - Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePage 30 sur 4969