AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaf1c3411ff34513fb8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d'exécution et d'anéantissement.
Source officiellePage 30 sur 47
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à procéder à la démolition de la partie de la véranda construite par lui sur la portion de toit terrasse affectée à la jouissance exclusive du lot désormais propriété de Mme [E] épouse [M], à la suppression
Source officielle