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932 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fb8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d'exécution et d'anéantissement.

Source officielle

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TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à procéder à la démolition de la partie de la véranda construite par lui sur la portion de toit terrasse affectée à la jouissance exclusive du lot désormais propriété de Mme [E] épouse [M], à la suppression

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d55b1ecdc6046d4770cdd0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande de suppression

Source officielle
TJ

JEX

6978e32ecdc6046d47e1a4d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le comportement du débiteur doit être apprécié à compter de la décision prononçant l’injonction et le juge peut en modifier le montant, la modérer ou l’aggraver, pour un montant allant de zéro à un maximum

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d990

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [E] [R]; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[L] fonde ses demandes sur l’absence d’autorisation sollicitée par la SAS Comm en vue de l’utilisation, de la modification ou de la suppression de ses chorégraphies dans le spectacle musical “Les dix commandements

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b079

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de la répartition des salariés par collège et à la suppression du recours au vote électronique.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

’agissant des équipements de sécurité en couverture : aucune réglementation n’impose des portections collectives pour les interventions en couverture ; l’entreprise générale et le sous-traitant ont modifié

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

658f1baf79786f316785d71d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort de ce rapport que le devis initial d'un montant de 124 786,08 euros a subi des modifications et suppressions de plusieurs postes, portant le montant corrigé à la somme de 77 741,88 euros.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] et Mme [U] de faire réaliser, à leurs frais, après la réception des travaux, un plan établi par un géomètre expert, du réseau modifié du fait du déplacement de la canalisation faisant l'objet de la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d91c094c59eadf5851f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle les a reçus aux termes d’un acte notarié en date du 25 juin 1996 dans le cadre de la succession de Madame [G] [E], qui les avait elle-même acquis de Monsieur [X] [M] selon acte notarié de vente en

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il indique, par ailleurs, ne pas avoir été informé de l’existence d’un nouveau délai de renonciation en cas de modification essentielle du contrat originel, comme en 2006 lors de la modification des unités

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594af72b7e1b6bf1e0187

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucune modification ne peut être apportée aux servitudes conventionnelles de passage déjà établies sans l’accord de tous les propriétaires intéressés. C’est vainement également que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de sa mère, et ajoutant que ses fils ont obtenu la moitié de la succession de leur grand-mère non en vertu d'un acte mais d'une disposition légale.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572830e2901d10fa4dad3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de leurs changements éventuels d'adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15fd4fcdc6046d47071cb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de ses changements éventuels d'adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance sur incident du 5 juillet 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a débouté l'époux de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ces conditions le sursis à statuer n’est pas justifié ; Sur le fond, le demandeur fait valoir que Monsieur [L] [M] a été informé très en amont de la signature de l’avenant sur son contenu et sur modifications

Source officielle
TJ

JCP

66b513b010164e0c4cc3d419

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La modification de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ne relève pas d'un ordre public de protection du locataire.

Source officielle