décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe; MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la recevabilité Sur la qualité à agir Monsieur [V] [C] justifie par l’acte de vente

loués.

Elle précise que le locataire conteste l'augmentation des loyers, le paiement des charges ; qu'il fait ce qu'il veut quand il veut ; qu'il est absent à chaque venue d'un prestataire (suite à une demande

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Elle en déduit que les mentions du congé ne l’ont pas informée complètement et loyalement sur les motifs de reprise en l’absence de clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé.

Elle ajoute qu’elle ne saurait être responsable de la durée d’une expertise dont l’objet est un sinistre de 2014, antérieur à son intervention.

Ils ajoutent que monsieur [D] a sous-loué le logement à monsieur [X] [O] en se faisant passer pour le propriétaire et perçoit 750,00 euros par mois au titre du loyer.

Les venues d’eau ont persisté.

La société UNIQUE NUTRITION, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, louait des locaux appartenant à la SCI GELIRIAN.

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : -des services rendus liés à l'usage des différents éléments de ma chose louée ; -des dépenses d'entretien

[F] [G] est le gérant, loue un local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble.

[M] épouse [U] 226 rue Jean-Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE représentée par Me Lorraine BERTAGNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2091 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y], [F], [O] [U] 9 rue Louis

DB GROUP puisse commencer son activité de restauration dans les locaux commerciaux loués. Le syndicat des copropriétaires a donc assigné la S.A.S.

après travaux compte tenu de leur destination médicale et paramédicale et de la forte demande pour ce type de locaux en Martinique ; - au titre du préjudice moral : il sera rappelé que toute personne

Il convient de rappeler que les états des lieux d'entrée et de sortie, réalisés lorsqu'un locataire prend possession d'un logement qu'il loue et qu'il le quitte permettent d'établir les responsabilités

qui a déposé son rapport le 7 juin 2008, a recensé essentiellement trois types de désordres : un défaut d’aspect de la porte du hall d’entrée, des infiltrations affectant les étages supérieurs et le local

Il relève qu’antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement son employeur ne lui avait jamais manifesté son mécontentement.

intervenir, - lui verser la somme de 31.200 euros, selon décompte arrêté au 31 décembre 2023, en réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de jouir de ses emplacements et notamment de les louer

Il est précisé que tous les locaux qui composent le bâtiment doivent être examinés de façon exhaustive.

et par acte authentique de vente du 13 février 2008 est devenue propriétaire de ladite parcelle à bâtir et du droit de construire.