CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 326 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’immeuble a été construit et vendu par la SARL NF HABITAT, promoteur, qui a souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance responsabilité décennale « Constructeur Non Réalisateur » auprès de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils précisent que le bailleur avait par ailleurs connaissance du fait que la construction de la véranda sur la courette telle que décrite dans le permis de construire engendrerait la dépose du balconnet

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6972f214cdc6046d475f905f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il convient de rappeler que l’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 rend définitivement sans objet  le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, et il n’y a donc

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte authentique du 20 novembre 2022, la société FONCIERE DC a vendu les immeubles à construire en l’état futur d’achèvement à la société COMMERZ REAL SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par courrier du 23 juillet 2013, le conseil syndical dénonçait à la SAS SOGERIM l’apparition d’humidité dans les sous-sols de l’immeuble, ce à quoi elle répondait qu’elle allait procéder à un curage des

Source officielle
TJ

Chambre Civile

67f81442cf40727a0043e1ce

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

construit à Neyron (Ain), [Adresse 6], a fait assigner la Société civile de construction vente [Adresse 4], sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Monsieur [F] fait valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l’habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l’expropriation et de l’avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que conformément à l’article L.261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, la société Colombes, constructeur non réalisateur et maître d’ouvrage, était bénéficiaire d’une caution

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a5bcdc6046d47c75969

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2021, M. [H] a sollicité Me [Y] pour être informé de l'avancement de la procédure. Par courrier du 27 juin 2021, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

661436193bbdffcd9171a876

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

De la même manière, la question de la responsabilité des désordres affectant les sous-sols des immeubles en raison de la notice descriptive annexée aux actes de vente est un débat qui devra se tenir devant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

De plus, l’acte de vente du 6 avril 2022 précise « Le VENDEUR déclare que l’immeuble nécessite d’importants travaux de rénovation suite à des infiltrations d’eaux qui provenaient de la toiture, ce qui

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec66cdc6046d4731993d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

cet immeuble, de ce que ces désordres étaient antérieurs à la vente, qu’ils rendent ce bien impropre à sa destination ou qu’ils en diminuent tellement l’usage et qu’ils ne l’auraient pas acquis s’ils

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab018

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef1189651

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En avril 2021, la SCCV [Localité 33]-AILLEURS a adressé aux acquéreurs un courrier annonçant une livraison au 31 mai 2021.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd15

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il explique ainsi que du mobilier de jardin a été installé dans la cour de l'immeuble, alors que la décision d'aménager cette cour n'a pas été prise en assemblée générale mais résulte d'une décision du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c9b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01692 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYIW Code NAC : 54G AFFAIRE : Société CONFLANS CARNOT, Société CONFLANS CARNOT C/ Société COBAT CONSTRUCTIONS

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157874e929a9d8fa41de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’acte de vente mentionnait la présence de fissures apparues dans le courant de l’été 2022 en raison d’un état de sécheresse.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ne prohibe en aucun cas la location même saisonnière ou de courte durée des appartements de l’immeuble ; que la location est d’ailleurs expressément autorisée par le règlement de copropriété sans aucune

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même

Source officielle

Page 30 sur 67

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.