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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
L’immeuble a été construit et vendu par la SARL NF HABITAT, promoteur, qui a souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance responsabilité décennale « Constructeur Non Réalisateur » auprès de
PCP JCP fond
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
Ils précisent que le bailleur avait par ailleurs connaissance du fait que la construction de la véranda sur la courette telle que décrite dans le permis de construire engendrerait la dépose du balconnet
REFERES 2ème Section
6972f214cdc6046d475f905f
12 janvier 2026
Il convient de rappeler que l’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 rend définitivement sans objet le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, et il n’y a donc
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
Par acte authentique du 20 novembre 2022, la société FONCIERE DC a vendu les immeubles à construire en l’état futur d’achèvement à la société COMMERZ REAL SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH.
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
Par courrier du 23 juillet 2013, le conseil syndical dénonçait à la SAS SOGERIM l’apparition d’humidité dans les sous-sols de l’immeuble, ce à quoi elle répondait qu’elle allait procéder à un curage des
67f81442cf40727a0043e1ce
10 avril 2025
construit à Neyron (Ain), [Adresse 6], a fait assigner la Société civile de construction vente [Adresse 4], sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en indemnisation
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
Monsieur [F] fait valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l’habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l’expropriation et de l’avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de
2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
Elle ajoute que conformément à l’article L.261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, la société Colombes, constructeur non réalisateur et maître d’ouvrage, était bénéficiaire d’une caution
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a5bcdc6046d47c75969
1 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2021, M. [H] a sollicité Me [Y] pour être informé de l'avancement de la procédure. Par courrier du 27 juin 2021, M.
Service des référés
661436193bbdffcd9171a876
3 avril 2024
De la même manière, la question de la responsabilité des désordres affectant les sous-sols des immeubles en raison de la notice descriptive annexée aux actes de vente est un débat qui devra se tenir devant
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
De plus, l’acte de vente du 6 avril 2022 précise « Le VENDEUR déclare que l’immeuble nécessite d’importants travaux de rénovation suite à des infiltrations d’eaux qui provenaient de la toiture, ce qui
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
cet immeuble, de ce que ces désordres étaient antérieurs à la vente, qu’ils rendent ce bien impropre à sa destination ou qu’ils en diminuent tellement l’usage et qu’ils ne l’auraient pas acquis s’ils
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab018
3 juillet 2025
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
En avril 2021, la SCCV [Localité 33]-AILLEURS a adressé aux acquéreurs un courrier annonçant une livraison au 31 mai 2021.
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
Il explique ainsi que du mobilier de jardin a été installé dans la cour de l'immeuble, alors que la décision d'aménager cette cour n'a pas été prise en assemblée générale mais résulte d'une décision du
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c9b
23 janvier 2024
JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01692 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYIW Code NAC : 54G AFFAIRE : Société CONFLANS CARNOT, Société CONFLANS CARNOT C/ Société COBAT CONSTRUCTIONS
Référés Cabinet 2
68e0157874e929a9d8fa41de
1 octobre 2025
L’acte de vente mentionnait la présence de fissures apparues dans le courant de l’été 2022 en raison d’un état de sécheresse.
8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
ne prohibe en aucun cas la location même saisonnière ou de courte durée des appartements de l’immeuble ; que la location est d’ailleurs expressément autorisée par le règlement de copropriété sans aucune
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même
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