mentionné étant l'article 1792-6 du code civil.

Un certificat de non-appel a été délivré le 17 janvier 2024.

A titre subsidiaire, il demande que soient exclues de la saisie les sommes réclamées ne relevant pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 et renvoyée à plusieurs reprises.

Société LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile. 3.

civile ;Condamner la société [D] [11] à verser à la société [13] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Mme [O] aux entiers dépens ;Condamner

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.

. *** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 19 novembre 2024, la société MECALAC HYDROMO a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Chambéry aux fins de contester

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame [Q] [D] s’est tournée vers la compagnie d’assurance LA MEDICALE afin de faire appel à l’assurance responsabilité civile du Docteur [R] [U] ; mais par courrier du 17 février 2020, celle-ci a indiqué

N° RG 23/01267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT RAPPEL CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 23/01267 N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024. M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [1], représentée par son conseil à l’audience, se référant à ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice

Sur la demande d’irrecevabilité concernant Madame [Y] L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 16 mars 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

En outre, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui, de sorte qu'il peut, sans encourir

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle développe les mêmes moyens que ceux développés par la société TRLP.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 1er décembre 2025 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.