En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 novembre 2023 ; il sera

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce

Les opérations seront donc étendues aux deux époux afin que le partage à venir porte sur l’ensemble des biens dépendant de la communauté ayant existé entre les époux [V]/[F] ainsi que sur les biens dépendant

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation, sans toutefois fournir aucune

DEMANDEURS Madame [B] [G] épouse [H] née le 20 Mai 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [N] [H] né le 22 Juin 1974 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux

APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 23/01199 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6W5 du 03 Octobre 2024 M.I 24/0995 N° de minute affaire : [Y] [M] [S] épouse

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Monsieur [X] [T] et Madame [V] [Z] épouse [T] aux entiers dépens de l’instance ;Condamner solidairement Monsieur [X] [T] et Madame [V] [Z] épouse [T] à payer à la société SUNACTIV une somme de 1500 euros

(HAUTS-DE-SEINE) reconnue par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance,[Y] [N] née le 26 novembre 2016 à COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE) reconnu par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance

L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 10/10/2024 N° RG 24/02040 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR3G ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [T] [O] [W] [G] épouse [L] M.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 15 juin 2025 ; il sera fait

Madame [G] [Y] [P] [D] épouse [K] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Mon épouse est là , elle est enceinte, elle est seule, elle sait rien faire.

droit à cette demande dès lors que les deux époux déclarent que l’épouse a disposé d’un logement personnel à cette date.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

DANS L'INSTANCE ENTRE : Madame [U] [H] épouse [R] née le 28 Juin 1969 à HENIN-BEAUMONT (62110), demeurant 20 rue d’Artois - 62320 ROUVROY représentée par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau D’ARRAS,

SARRE, Greffier, JUGEMENT DU : 09/01/2025 N° RG 23/02794 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEHF ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [R], [T] [J] épouse [F] CONTRE M.

V / Sur la solidarité entre les époux A - Sur l’exclusion de la solidarité demandée par Madame [Y] Aux termes de l'article 1200 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte bancaire ouvert au nom de deux époux, la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil s'applique.