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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
68e55b5c0e2901d10fa38f33
7 octobre 2025
la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 13 avril 2023 , Mme [V
6684442b8bcff606d9c53588
2 juillet 2024
DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 5 décembre 2020, M.
2ème Chambre Cab2
68e409cc681ed727f2a446a8
6 octobre 2025
est LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493253652 dont le siège social est sis 4 promenade Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX prise en la personne
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires
Référés
678836dbc21c0e53e791031d
14 janvier 2025
Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule
69654eb9cdc6046d47102778
9 janvier 2026
ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en
Pôle social
65bd3e3246d547e419ff080f
22 janvier 2024
ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Ch 9 (référés)
67ed988eda9e15c513200ba4
2 avril 2025
L’EQUITE prise en la personne de son agent général LA SARL [B] et ESCHACH ASSURANCES (RCS D’[Localité 15] 979 057 478) [Adresse 6] à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Virginie
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE a notifié des observations par RPVA le 16 février 2026. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon les termes de leurs dernières conclusions
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 11 février 2022, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la SA SAFIM, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisation
Référés Civils Cab. 1
68e0419174e929a9d8fd4d9c
2 octobre 2025
[C] [B] aurait souscrit un contrat d’assurance vie auprès de la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie le 20 septembre 2016. M. [F] [B] et M.
Chambre des Référés
68e9544a3ea43407b9109215
9 octobre 2025
social est [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion PERRIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
REFERES
69d98021cdc6046d47d25ba4
10 avril 2026
de la société IBO TOITURE CONCEPT et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.
669640b1f5112d8edd056889
12 juillet 2024
défaillant Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce9
7 janvier 2025
En application de l'article L 511-1 alinéa 1 du code des assurances, les intermédiaires d'assurance présentent, proposent ou aident à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
REJETER toute autres demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES.
6a15ea50cdc6046d4705ca9c
26 mai 2026
La tierce personne temporaire : Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la
TPROX PROXIMITE
698565e2cdc6046d47215d45
12 janvier 2026
JUGEMENT DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, lors des débats et du prononcé DEMANDERESSE EARL D’AGURE prise en la personne
Chambre 10 cab 10 H
661433bc3bbdffcd91719632
8 avril 2024
SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis
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