avocat au barreau de LORIENT Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 31

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet en date du 31 décembre 2018, la SA d’HLM Efidis a été absorbée par la société CDC HABITAT SOCIAL, devenue ainsi titulaire du contrat de bail.

Dès lors, il apparaît que l'assignation du 31 janvier 2025 a été délivrée après l'expiration du délai biennal de forclusion et que celle-ci est acquise.

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, Greffier Exposé des faits et de la procédure Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 31

Reprenant ses conclusions du 08/04/2025, le défendeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31/03/2025.

de répertoire général RG 09/18823, puis a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/05162, d'un retrait du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 31

La société a émis des réserves par courrier du 31 mars 2022.

[Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [T] [M] né le 31

Par décision prévue le 26 février 2026, la CDAPH va annuler et remplacer la précédente décision, accordant une AAH à Madame [C] en raison d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % du 1er août 2024 au 31

Le médecin conseil de la caisse a déclaré l’état de santé de Mme [K] consolidé avec séquelles indemnisables au 31 décembre 2023.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

faisant valoir : - que le prix de vente était le prix du bateau seul et qu'il ne comprenait pas le poste à flot, - que le bateau avait été vendu dans l'état où il se trouvait, - que le bateau était âgé de 31

Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière, Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 09 mars 2026, prorogé au 31

[V] HABITAT leur a fait délivrer suivant acte de commissaire de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer portant sur une somme en principal de 318,15 euros, suivant un décompte arrêté au 31

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 31 168,35 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses

La réception des travaux est intervenue le 31 décembre 2018.

Suivant devis du 31 juillet 2025, le garage [Adresse 3] a préconisé un remplacement du kit d’embrayage, pour un montant de 1 650, 25 euros (pièce n°6).

2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDERESSE : Madame [U] [F] [C] [E] épouse [N] née le 31

d'Aubervilliers a notamment : – constaté que Madame [F] [T] était occupante sans droit ni titre des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – octroyé à Madame [F] [T] un délai avant expulsion jusqu'au 31