Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

Selon procès-verbal du 10 juillet 2020, ces travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Sur la demande de suspension des travaux Conformément à l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

[R] [N] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, Non représenté Mme [L] [C] épouse [G] [P] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir

les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[C] [L], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination MBS, des travaux de réfection et d’aménagement d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] Marconnelle (62140) comprenant une partie habitation

Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment

sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code

3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile A titre liminaire

La caisse, dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, a indiqué au tribunal par courrier en date du 25 novembre 2025 qu’elle n’avait

Les travaux de maçonnerie ont été confiés à la SARL [A] [Z], assurée auprès de [Adresse 4], selon deux marchés de travaux du 22 mars 2023.

A titre subsidiaire, ils arguent de ce qu'ils ont réglé l'intégralité des travaux à la société Millénium Construction avant sa mise en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des 4 appels de fond qui

MJ ALPES ès qualités de MJ de la SARL CHEZ FRANET, représenté par Me Caroline JAL [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, ni représenté S.E.L.A.R.L.

accident du travail sur la période du 20 septembre 2019 au 31 août 2022 alors qu’il était le dirigeant et représentant légal de 4 sociétés dont la société [2] [N] [3] – [4] ([V] – Siren : [N° SIREN/SIRET

, la seule photo utilisée et produite par Madame [C] étant postérieure aux travaux.

travaux réparatoires. - Débouter M.

charge de la demanderesse pour évaluer la réalité des travaux nécessaires à la réfection de la maison, - débouter Mme [R] de l’intégralité de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure