TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35ES MINUTE N°2026/ 313 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 OPH [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/00806 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYCQ N° : 26/00228 DEMANDEURS : Monsieur [P] [M] [F] né le 19 Janvier 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse

[I] [J] Immobilier Immo LUNA SARL RCS BRIEY 821 521 242 [Adresse 5] représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, DEFENDEURS : Monsieur [L] [X] [Adresse 6] représenté par Me Tiffanie

4] 1958 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mylène VECCHIE-PEYRON, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Madame [T] [D] née le

[H] [W] née [N] domicilié : chez Mr et Mme [D] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne ET : DEFENDEUR : S.C.I.

[N] [H] la réalisation de travaux d’aménagement et de modification de façade dans la maison mitoyenne à la sienne située [Adresse 1] à [Localité 1] (49).

Le patrimoine immobilier de la succession de feue Madame [U] [O] épouse [A] comportait : - une maison d’habitation située à [Localité 30] (Drôme), [Adresse 15], cadastrée section AB n° [Cadastre 5], -

[Q] [V] ont conclu un contrat de prêt pour financer une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4].

Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [P] [B] - NOTAJURIX - [Adresse 6] (30) pour y procéder.

[C] [X] et Mme [Q] [K] épouse [X], une maison d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 8].

[O] [J] a promis de vendre une maison avec jardin et une dépendance à usage de cave et garage à Mme [V] [F]. La vente a été réitérée par acte du 08 juin 2021.

[C] [G] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

1] [Adresse 2] - [Localité 2] Madame [B] [F] [N] née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentés par Me Marie-Christine

, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, Maître Amélie TINTILLIER, de la SELARL CAD AVOCATS avocat postulant au barreau du LOT Défendeurs EXPOSE DU LITIGE [B] et [Y] [W] sont propriétaires d’une maison

En revanche, il résulte du courrier 13 mai 2022 adressé par Maître [K] [X], son conseil, à Maître [J] [Q], notaire à [Localité 2], chargé du règlement de la succession, que M.

[R] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [F] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050 L’affaire

Adresse 2] représentée par Me Perrine CARRERE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant M.

TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [S] [O] né le 21 Mai 1992 à [Localité 1] (59) [Adresse

[C] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Franck GARDIEN, avocat

nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS plaidant