2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

une durée de six mois ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [F] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 17h30; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

20 mai 2026 à 00h30 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [A] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 22h15; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

2026 du préfet du RHONE ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [W] [S] fait l’objet depuis le 24 mai 2026 à 02h45 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

depuis le 22 mai 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [T] [C] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 à 17h23 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] [F] a exercé la profession de photographe de presse et a travaillé avec la mairie de [Localité 6] durant treize années, jusqu'à ce que la mairie mette un terme à leur collaboration

LA BANQUE POSTALE CF Société COFIDIS Société EOS FRANCE DEMANDERESSE Madame [O] [C] 09 RUE DE CAMBRAI APPT 1164 BATIMENT.L 75019 PARIS comparante en personne DÉFENDERESSES Société SIP PARIS 19E

JOBER IMMOBILIER Société ADVANZIA BANK Société LYDIA SOLUTIONS Société COFIDIS Etablissement public SIP PARIS 11E Société TOTALENERGIES Société SNCF - AMENDES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société

Elle précise que depuis 2009, cette collaboration représentait 20% de son chiffre d’affaires annuel.

Il est établi par Madame [N] [V] que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis le 1er avril 2022.

, il incombe à l'époux qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que la collaboration des époux s'est poursuivie au-delà de la séparation.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Service du surendettement [I] c/ Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS

du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

par la commission de surendettement des particuliers AFFAIRE : [I] [H] [U] contre Société FCT MATISSE, Société ADVANZIA BANK, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société BOULANGER LOCATION, Société COFIDIS

[V] [E] (Débiteur) COFIDIS CHEZ EOS FRANCE SIP DIJON ET AMENDES CAF DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

: surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJC N° MINUTE : 24/00375 DEMANDEUR: [O] [U] épouse [J] DEFENDEURS: Société COFIDIS

LES TROIS FRUITIERS - [E] [H] [R] [K], - [W] [Z] [D] [U], - SGC AVALLON, - COFIDIS, - EOS FRANCE, - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, - TRESORERIE DES

de [Localité 8]) représentée par Maître Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société COFIDIS

sanitaires du département : réitérations des constats de manquement antérieurs et correctifs urgents requis cf pièce n°16 de la partie défenderesse) mettaient en exergue la difficulté majeure de travail/collaboration