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C310555932000 / 472338) dont le siège social est sis [Adresse 13] Non représentée - Société [15] (Réf. 8/2581601 - 108247775) dont le siège social est sis [Adresse 8] Non représentée - Société

Source officielle

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

POLE CIVIL section 3

679aa610e9a46d1f5a76a586

T. Judiciaire

8 janvier 2025

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

Source officielle

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

JEX

659da22baa704a07f49386da

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Conformément à l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la

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POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

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3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022f6766d1156dbbed2b4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Deuxième Chambre Civile

6780340d9c3ba90f51dc5cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur l’obligation des époux [E] de payer les frais liés à la vente L’article 1593 du code civil dispose que les frais et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

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7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

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PCP JTJ proxi fond

677ecfdcb01eea4cf01a417b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’équité commande de condamner Madame [X] [T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

Source officielle

J.L.D.