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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67f0264a02fc178212f7f3b7
4 avril 2025
Ils se bornent en effet à invoquer l'article 1792 du code civil, comme fondement de l'obligation dont ils se prétendent créanciers mais sans démontrer, ni même véritablement soutenir que les aménagements
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49a
9 octobre 2024
Il ne peut ainsi être conclu à un défaut de qualité à agir au sens de l'article 32 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
Cet appel en garantie sera donc rejeté au visa de l'article 1240 du code civil.
PCP JTJ proxi fond
686c113ddd7001754d61bd79
4 juillet 2025
Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,
PCP JCP ACR fond
65cbc2058ddbf41d3f42abfd
26 janvier 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens
Chambre 27 / Proxi fond
680141dc70f05fda0a954ac2
3 avril 2025
Il convient de condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
658b28612c4a0d96dcda4f74
En raison de l’empêchement de la Présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf41
9 octobre 2025
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6ème Chambre Cabinet D
6a15ef10cdc6046d47061ee7
26 mai 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/08763 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WK72 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en
1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd78d
3 juillet 2025
À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
PS ctx protection soc 5
695d642e75782d5f06005ea9
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244
HAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
Chambre 4
6a15f113cdc6046d4706437f
20 mai 2026
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.
Rétention admin étrangers
69dd464dcdc6046d471ffffe
12 avril 2026
[I] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
du code civil, 514-1 du code de procédure civile, et de l’Annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances, de voir : A titre Principal : DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires
4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255bb
[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
6a14a224cdc6046d47e95cb6
23 mai 2026
Dossier N° RG 26/02693 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance
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