AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d54aaacdc6046d476fb0f1
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 31 sur 393
Chambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts
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