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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
66391b85d94801f110a5605c
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b86d94801f110a56074
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a5609e
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a560b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a56108
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99588168
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour résistance abusive, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 10
66fc3a042416523b995884e0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour résistance abusive, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 10
66fc3a052416523b9958871b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b99588840
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b99588939
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
66fc3a082416523b99588b82
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour résistance abusive, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 10
66fc3a3d2416523b9958cce1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
670eaf001c3411ff3452879b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour résistance abusive, · 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
7 avril 2026
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579d0
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A titre très subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail par application de l'article 1728 du Code civil pour manquements du locataire à ses obligations et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleTribunal Foncier
690d7e28bb81cebe2e80c58c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
407 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c51320312d
1 avril 2025
1 avril 2025
AXA IARD FRANCE sous la même solidarité au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePage 31 sur 108