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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
698063d7cdc6046d479b204e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[V] [W], dans le strict cadre fixé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et par la jurisprudence
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6984527bcdc6046d47fd9d62
9 avril 2025
9 avril 2025
intérêt selon les dispositions de l’article 1343- 2 du code civil -ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Source officielleJuge Libertés Détention
6696c7509a603a6929144d82
15 juillet 2024
15 juillet 2024
- N° RG 24/01097 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 8] - [Localité 3] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d
Source officielleJAF Cab 10
67f839c2cf40727a004486e9
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad71e9a46d1f5a76b992
13 janvier 2025
13 janvier 2025
N° RG 24/01338 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEQ5 Sur le fond Attendu que l’article D. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).
Source officielleChambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
29 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e05204c0caeeb991e9b
22 avril 2024
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, les consorts [F] sollicitent : -le remboursement des billets d’avion pour un montant de 601,80 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6610406bc9ea95b316fe1582
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie
Source officiellePôle social
6708178489f19e8c50f886f4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de justice ; En tout état de cause -Condamner Mme [W] [T] à verser à l'Association [6] la somme de 2 000euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [W] [T] aux entiers
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [W], Mme [C] [A] épouse [W], M.[N] [W] et M. [G] [W] la somme de 60.000 euros (15.000 euros par demandeur) par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f156b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour [W] [P], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9372b5e5e648cc034d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au juge d’apprécier cette situation de précarité financière (Civ. 2, 28 mai 2020, 18-26.512) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de
Source officiellePage 31 sur 446