00012 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXJ N° de Minute : 40/2026 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai 2026, sous la Présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge

N° RG 18/02918 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SAM3 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 50D N° RG 18/02918 N° Portalis DBX6

Pour cette opération, des polices d’assurances dommages-ouvrage et Tous Risques Chantier (TRC) ont été souscrites auprès de la société ACCELERANT INSURANCE EUROPE. En cours de chantier, M.

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

[T] ne justifie pas d'une convention d'honoraire, laquelle obligation est au demeurant à la charge de l'avocat. 2.

Lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation en justice, l'avocat est tenu d'accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure.

Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs, assistés de Madame Marion CHARRIER

Si, par l'arrêt du 9 mars 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a elle-même ordonné la restitution des scellés à M.

Dans ces conditions, la SCI [12], sur qui repose la charge de la preuve du préjudice, ne justifie que d'une faible perte de chance de voir son sinistre pris en charge in fine.

Dès lors, les éléments sont insuffisants pour prouver une faute à raison des préconisations techniques du défendeur l’ayant conduit à arrêter le chantier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 20 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 22/06367 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXEA N° Minute : AFFAIRE [P] [A] [F] [U]

de 105,19 euros pour l’eau froide et l’eau chaude et 68,54 euros pour les autres charges.

désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge

Copie délivrée à Me Valérie BACH Me Franck GARDIEN la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile N

Il en résulte que seul le juge de la mise en état de la quatrième chambre est compétent pour statuer sur les demandes formulées par Mme [U] [A] dans le cadre de la présente procédure.

La présente instance ayant été introduite non seulement devant la 11ème chambre du contentieux de la proximité et de la protection et non devant la chambre commerciale qui plus est avant l’entrée en vigueur

BOIS MENUISERIE [Localité 11] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de CHALAIS BOIS MENUISERIE [Localité 11] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 13 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 17/06375 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJCM DEMANDEURS : M.