Il se prévaut des dispositions de l’article 1343-2 au soutien de sa demande de capitalisation, en expliquant que son point de départ peut être antérieur à la demande.

Par conséquent, la demande n’est pas recevable.

La CPCU demande en outre le rejet des pièces numérotées 17, 18 et 19 produites en demande, pour communication tardive.

Il motive sa demande par son état de santé, qui nécessite un suivi régulier et une situation stable.

pas dans ce département ou cette collectivité.

Or vous n'avez pas accompli cette formalité avant votre départ (…) ".

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande

Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence, il n’a pas l’intention de se soumettre à l’OQTF.

ses demandes contraires.

Il a demandé au juge des contentieux de la protection de prendre acte de ce qu’il se désistait de ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion du défendeur ; il a actualisé le montant

Je vous demande de constater la nullité de sa rétention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la contrainte et la demande en paiement de [1].

Le 28 août 2025, la commission a déclaré la demande recevable. Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux

Il demande des délais de paiement et s’engage à payer le loyer si les travaux qu’il a demandés sont effectués par le bailleur.

[O] [T] ne justifie pas de sa demande en fait et en droit, de sorte qu’il en sera débouté. Sur le préjudice de jouissance M.

Il soutient que certaines dégradations invoquées existaient déjà lors de son entrée dans les lieux et étaient mentionnées dans l’état des lieux d’entrée. La S.A.R.L.

III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au