Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [X] [G], Auditrice de justice et de Mme [A] [R], stagiaire,

APPROVERT ETS BERGERET prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis Route de Lube - 64160 ESCOUBES représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00497 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IENY JUGEMENT N° 26/136 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié : Jean-Philippe

La locataire ne conteste pas l'application des minoration et majoration proposées par l'expert mais conteste l'application de majorations supplémentaires réclamée par les bailleresses.

Enfin, la majoration de la rente devra suivre l’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions. B.

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 18] [Adresse 16] dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Jean-Christophe

BISSEUIL, avocat au barreau de Toulouse DEFENDERESSES La société [3] SELARL es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.U. [15], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marc

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 433 906 997, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Hugues

Ils font valoir que la majoration de 8% l'an du taux conventionnel de 4%, représente une augmentation de 200% du taux d'intérêt.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3C Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00220 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKYV Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

Le : copie exécutoire à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES copie conforme à : Me Estelle DARDANNE Maître Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES

contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean

contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean