commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 607 euros et rééchelonné les créances sur une durée de 25 mois au taux de 0%; Par courrier adressé le 3 juin

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Le 18 juin 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Président : Madame CART Magalie Greffier : Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du : 09 février 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] ont fait assigner la SARL LA MERVEILLE, prise en la personne de son gérant, devant le pôle de proximité du tribunal

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin

[M] [F], né le 14 juin 1969 à [Localité 22] (LOZERE), électricien, demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 mai 2025, afin de permettre à la société requérante de justifier d'une transmission de ses conclusions au déposant.

Le 25 juin 2024, la [12] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [S] [Y] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 11 juin 2024, la [7] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [C] [V], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans

Estimant la situation de Madame [N] [I] divorcée [X] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 10 juin 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Estimant la situation de Madame [W] [K] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 10 juin 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, en l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment le rapport d’expertise amiable du 29 juin 2023, le motif légitime prévu par l’article 145

judiciaire de Troyes, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assisté(e) de Madame SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, Et en présence de Madame [K] [V], auditrice de justice

La commission de surendettement déclarait le dossier recevable le 28 juin 2024.

Par acte délivré le 03 juin 2021, SCI SOJE a fait assigner la SARL LES NORGANDS devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins que soient octroyés des servitudes de passage et de tréfonds sur la parcelle

que le requérant a pu à bon droit déduire le montant des prêts bancaires que la société a obtenu afin de déterminer la valeur de son actif net et celle de ses actions; de faire constater qu’il a pu à juste