naissance 2] 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard Marie DUPONT, avocat au barreau d’ARRAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MARTIN DE MEREUIL Béatrice LE GREFFIER: LEFEBVRE

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte du 20 février 2024, [X] [G] a fait assigner Me LEFEBVRE-VANDEVELDE

DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND

GUEZ CARAIBES [Adresse 26] [Localité 21] Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de GUEZ CARAIBES [Adresse 1] [Localité 17] représentés par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats

[Y], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

AZERBAIDJAN) ayant demeuré [Adresse 1] et actuellement sans résidence ni domicile connus défaillante faute d’avoir constitué avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE

AUTOMOTIVE, dont le siège social est sis 15 Allée de l’Europe - Immeuble CAP WEST - 92110 CLICHY représentée par Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1460 substituant Me Adeline LEFEUVRE

ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [A] Madame [B] [N] épouse [A] [Adresse 12] [Localité 14] Madame [O] [W] [Adresse 13] [Localité 16] tous représentés par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE

LELIEVRE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Me Antoine ASSIE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, ====================

[D] [Z] (SELARL LELIEVRE SAINT PIERRE) C/ M.

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [J] [N] Comparant (e) Né (e) le 01/03/1963 à [Localité 2] MADAGASCAR Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me LEBEBVRE

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [M] [L] Comparant (e) Né (e) le 01/03/1963 à [Localité 2] MADAGASCAR Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me LEBEBVRE

Portalis DB2H-W-B7I-ZL6S PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [R] et [B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparants en personne assistés de Me Baptiste BEAUCOURT substitué par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE

- N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNRO Notifiée le : Grosse et copie à : Maître [I] [U] de la SELARL DE [Localité 10] - 654 Maître Antoine GUERINOT - 1383 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE

amplitudes articulaires affectant ce membre ; le barème 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » prévoyait s’agissant de l’épaule dominante, un taux d’incapacité de 10 à 15% pour une limitation légère

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

446 034 [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Ann- Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Francis DEFFRENNES de la SCP DUTAT-LEFEVRE