devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - la condamner à lui payer la somme de 6292,80 euros, avec intérêts aux taux légal majoré

un praticien spécialiste compétent pour son affection conformément aux dispositions de l’article R.142-8-3 du code de la sécurité sociale au besoin en présence d’un interprète en langue arable ; - Majorer

consolidation avec sa mise à la retraite ne peut justifier une minoration de la majoration professionnelle de son taux d'IPP, que selon le barème indicatif d'invalidité l'âge est un critère d'appréciation pour majorer

à la faute inexcusable de l’association [1], -dit que la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale serait majorée

total de 13 085,49 euros, correspondant à un trop perçu de primes d’activité (PPA) à hauteur de 3631,21 euros, du revenu de solidarité active à hauteur de 8837,61 euros, du revenu de solidarité active majoré

trimestre 2026 incluse, - en tout état de cause, la débouter de toute demande de délais, - la condamner par provision à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel majoré

, représenté par son Syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET, la somme totale de 11 852,76 euros, correspondant à : ∙ 10 859,16 euros à titre principal, charges arrêtées au 17 janvier 2025 majorée

[C] [H] et de Monsieur [G] [I] à lui payer une provision de 33.914,86 € à valoir sur les loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant au loyer de l’année précédente majoré

dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime en l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, soit une assiette de calcul des cotisations 2021 de 43099,00€, majorée

au titre des loyers et charges dus au 30 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance, condamner Monsieur [G] [H] à lui payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer majoré

à l’appui de sa demande ; une appréciation insuffisante des séquelles, notamment quant à la limitation fonctionnelle importante et handicapante, au caractère permanent de la boiterie, aux douleurs majorées

une telle indemnité jusqu’à la reprise des lieux ; - le condamner à leur payer les loyers et charges dus au jour de la résiliation dont la somme de 4.741,59 € selon décompte arrêté au 24 avril 2025 majorée

Dès lors, la condamnation produira intérêts au taux débiteur majoré de 3 points. En conséquence, les intérêts seront fixés à hauteur de 4,40% (1,40% + 3 points).

garantie de toutes les sommes dues aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - condamner Mme [I] [R] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré

[T] [G] la somme de 1 874, 83 euros avec intérêts au taux légal majorés de quinze points en application de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, outre anatocisme ; - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE

préserver l’immeuble et l’intérêt social, car faute d’avoir obtenu un accord des associés pour engager un emprunt, ou l’autorisation de modifier l’article 18-2 des statuts aux fins de modifier la majorité

[F] [J], son mari, et M.

[U] [X] son ex-époux ; que leur fille a quitté ce logement en 2023 ; que seule son mari et elle-même vivent aujourd’hui dans l’appartement.

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI

individualisée constitue une manoeuvre frauduleuse à la seule fin de tenir en échec les dispositions de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur la réduction des voix, et de se constituer ainsi une majorité