social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Vu l’assignation délivrée le 15 mai

clôturée le 25 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON

Par un arrêté du 22 mai 2023, le Maire de la commune de MALLING a ordonné l'interruption des travaux, avant de déposer plainte à l'encontre de Monsieur [J] [F] le 23 mai 2023 auprès de la brigade territoriale

RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDERESSES Société MUTAVIE immatriculée au RCS de NIORT sous le n° B 315 652 263 dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Bruno

SOGEPRIM GESTION [Adresse 6] [Localité 14] Représenté par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237 S.C.I.

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS: Monsieur [G] [P] - né le 20 Février 2002 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [R] [P] - né le 15 Mai 1994

Transmis par RPVA à : Me Bruno LASSERI FAITS ET PROCÉDURE M.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Mme [W] [V] et M.

GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [M] [E] et Madame [R] [E] demeurant ensemble [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Jean-Bruno

DEMANDEUR : Etablissement public POLE EMPLOI GRAND EST, devenu FRANCE TRAVAIL GRAND EST, demeurant 7 rue Jean WENGER Valentin - Le Lawn- - 47 Rue Haute Seille - 67030 STRASBOURG, représentée par Maître Bruno

TRANSPORTS GUYAMIER CPAM DES LANDES Me Bruno LASSERI __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à ______________________________ Renvoi en audience médicale le 11 mars 2024 0 8H45

et des sociétés de Paris ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bruno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [H] [D] M [N] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP

représenté par Me Bruno ADANI, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mai 2024 publié le 5 juillet 2024 volume 2024 S

Le médecin a prescrit des soins et un arrêt de travail à [H] [F] jusqu’au 16 mars 2019 inclus.

Ils soulignent qu’elle n’a mis en vente l’immeuble dont elle indique conclure prochainement la cession qu’au mois de mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51915 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HHV N° :1 Assignation du : 01, 04, 05 et 07 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées

décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 02 mai 2022, la BPCE, a mis en demeure Monsieur [O] [E] de régler les mensualités impayées, sous peine de déchéance du terme.