arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 octobre 2024, suite à arrêté provisoire du maire de [Localité 2] en date du 4 octobre 2024; Monsieur [E] [G] né le 20 Mai 1999 à représenté par Me Yvan MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01159 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN

DB2H-W-B7G-XA4M Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786 Me Séverine MARTIN

Portalis DBYL-W-B7J-DGHB A l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2025, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS

. : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH5X Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 SELARL MARTIN & ASSOCIES - 1081 Le Me Yassine OUZZINE -

DÉSIGNÉ Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Me Elisa MARTINS - 131 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 16 juillet 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 5 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 8 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QV N° Minute : 26/236 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christelle MARINI

notaire à [Localité 4], pour procéder à l’élaboration du partage sous la surveillance du juge commis à cet effet ; à défaut désigner M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine Maritime

Monsieur [S] [L] exerce une activité d’installation de machines et équipements mécaniques sous le statut d’entrepreneur individuel, et sous le nom commercial ENERCO.

W-B7J-H73W MINUTE N° [K] [I] C/ [E] [J] Assignation du : 05 Août 2025 Ordonnance de clôture du : 26 Janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE Me Marion

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 juillet 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 juillet 2025, Madame [M] [B] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 13h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 11 septembre 2025.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime