’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [W], [O] [T], demeurant [Adresse 7] Défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE

D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [R] [H], demeurant [Adresse 2] Défaillante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE

Sabrina WITTMANN, lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [P] [L] né le 02 Janvier 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christine BERLEMONT de la SCP MASSÉ

La société ETA de [Adresse 6] soutient que, le 10 mai 2023, elle a acquis auprès de la société Etablissements Hervé une presse agricole dite « big baller », neuve, de marque Massey Fergusson modèle 2234

La masse indivise ne comprend que des meubles meublants, des liquidités et créances de sommes d’argent, un compte titre et deux box.

Il convient de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [R] dit [O] Me Sandra MARY-RAVAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent DAUGY Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Claudia MASSA #P0286 CE à Maître Christophe PHAM VAN DOAN #P0466 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/11056 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SVA

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse

juge commis, * Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

juge commis, * dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

[C] la somme de 500 ( cinq cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié

au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse

convention de la Haye du 15 novembre 1965, transmis la demande de signification ou de notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autorité requise, en l’occurence : The Senior Master

Pauline LE FILLEUL DES GUERROTS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [L] [O] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1968 au [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 8] représentée par Me Sophie LE MASNE