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En l’espèce, le plan de prévention des risques liés au littoral (PPRL) en vigueur a été adopté par un arrêté préfectoral du 31 décembre 2001.

N°Minute:25/00071 DOSSIER : N° RG 24/01123 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLAP Copie exécutoire à SELARL VPNG expédition à M.

Dans leur courrier de contestation, ils indiquaient contester le plan établi par la commission de surendettement pour « motif vérification créanciers ».

était identique lors de l’élaboration du précédent plan s’agissant des fragilités de son ex-conjoint.

En l’espèce, le placement en rétention administrative d’[G] [B] lui a été notifié le 27 septembre 2025 à 10 heures 12.

et PRP N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34GP JUGEMENT Minute : 260 Du : 03 Avril 2026 Société [1] [Localité 2] (vref 105029/75) C/ Madame [U] [Y] ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE

Il précise que le plan de surendettement a été dénoncé, le plan d’apurement mis en place n’ayant pas été respecté.

La commission a déclaré sa demande recevable le 16 mai 2023 et lors de sa séance du 8 août 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités dont la première de 0 euro afin de retrouver

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UYU N°: 4-CB Assignation du : 25 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE

DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER lors des débats : Emilie BALLUT GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN Débats à l'audience publique du 04 novembre 2025 Délivrance de copies

ayant eu lieu à l’audience du 04 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; C.EXE : Maître Christophe BUFFET Maître Jean DENIS C.C : 1 Copie

., 28 avril 2004, pourvoi n° 02-15.054, Bull. 2004, IV, n° 72 ; Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-12.335).

BEIT TSVATA à produire une copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association CERCLE [K] [R] ainsi qu'une copie de sa déclaration de créance et de faire

Copie certifiée conforme à l’original à : Me BRILLET, Me DESPORTES, REGISSEUR, M.L’EXPERT délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [C] [V] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 5].

de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT - 2385, Maître Nicole MARKARIAN