différentes ventes en viager aux membres de sa famille : Le 23 avril 1981, entre Madame [P] [T] veuve [Z], crédirentière, et Monsieur [W] [D] et Madame [V] [D] née [O], débirentiers, une vente avec rente

délivrée(s) le : à : Me Adeline PELOUX Me Olivier SINELLE - 1016 Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE A compter du 1er août 2013, la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE a versé à Monsieur [R] [D] une rente

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] 05 Janvier 2026 1re chambre civile 50A N° RG 21/00135 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JBTR AFFAIRE : [C] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 02 Avril 2024 2ème Chambre civile 28E N° RG 22/06573 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6ZH AFFAIRE : [U] [J] [V] [C] C/ [19] [29] SA, TRESOR PUBLIC, de [Localité 30]

Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [M] [I] épouse [O] née le 18 Septembre 1981 à LILAS (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant 26 rue René

des placements et l'inflation qui affecte ce rendement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 16] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En fonction du montant revalorisé de la rente tel qu’indiqué par A2M dans ses conclusions le montant de la rente doit être calculé comme suit: Du 12/09/2019 au 31/09/2020 soit 201jours 2.181,94 x 46

Monsieur [L] a été mis en examen en février 2024 du chef notamment de harcèlement moral. Monsieur [H] est partie civile dans ce cadre.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Plusieurs avis chirurgicaux en France à Paris, Caen, Rouen, Vire, Marseille, Rennes, Nantes et Lille refusaient catégoriquement l’intervention tout en reconnaissant sa nécessité vitale.”

Sur le fond, il expose qu’il a subi un harcèlement moral depuis son embauche, qu’il s’est fait agresser par M.

, les sommes suivantes : - 127.784,25 euros au titre de la perte d'une chance d'être inclus dans le plan social au même titre que tous les autres agents du CTA ; - 10.000 euros au titre du préjudice moral

judiciaire de Lyon a notamment : Jugé que l’accident dont monsieur [P] [S] a été victime le 16 septembre 2013 est imputable à la faute inexcusable de la société DA BAT ;Ordonné la majoration de la rente

: B109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001776 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Il est à déplorer que les époux [M] n’aient pas cru devoir étayer le préjudice moral ainsi allégué. Celui-ci n’étant pas suffisamment démontré, la demande sera rejetée.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

de rente annuelle revenant à Monsieur [P].

au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [U] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL