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besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [H] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à

en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [I] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

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1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/03365 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QWH N° de MINUTE : 06/00556 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

ULYSSE GARD SIRET N°44999661000019 - Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par MONCIERO

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Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] a sollicité un dégrèvement de la facture.

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