, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Jean-Michel GARRY - 1011 Me Elise HINSINGER-CORNILEAU - 87 EXPOSE DU LITIGE Estimant que [M] [K] et [G] [C] ont fautivement rompu

VILLA IMMO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascale CAMPANA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #P0262 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val

[L], régulièrement assigné par acte signifié et transformé en procès-verbal de vaines recherches suivant la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté

de copropriété étant restées impayées, malgré les relances faites par le syndicat des copropriétaires, un commandement de payer a été délivré le 03/11/2025à la SCI [L], lequel est également demeuré vain

expertise contradictoire ne démontre l’existence d’un défaut anormal au regard de l’âge et du kilométrage du véhicule, et qu’elle a déjà pris en charge la première intervention relative au nettoyage de la vanne

FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [H] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocats au barreau de VAL

SDF né le 19 Juin 1986 à [Localité 2] Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Mesure de protection : [Q] [X] UDAF VAR

procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00249 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQQ2 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Elle ajoute avoir été mutée dans le Var dans le cadre de son travail à la Marine Nationale.

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR

En vain.

[A] [K] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Des charges de copropriété demeurant impayées, et une tentative de conciliation en date du 8 octobre 2025 s’étant révélée vaine, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 délivré à

Le lendemain, découvrant que la société [G] [K] n’était pas habilitée à réaliser des travaux de serrurerie, Madame [W] en refusait la réalisation, et réclamait le remboursement de la somme payée, en vain

Des redevances étant demeurées impayées, l’Assocaition [I] a mis Monsieur [M] [R] en demeure de régulariser son arriéré, en vain.

Il a été fait état des difficultés financières (chômage, mais un nouveau travail rémunéré aurait été trouvé: “je vais gagner 4500€ dans la tolerie” une compagne vit avec lui et aidera financièrement; il

Cette mise en demeure est restée vaine.

============== Jugement N° du 08 Janvier 2025 N° RG 22/00575 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUBI ============== CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, C/ [J] [V], [R] [E] épouse [V], [H