sera rejetée et notamment celles évoquées concernant : « l'isolation thermique et contre l'humidité des murs et des chambres ; la remise en état des murs humides couverts de salpêtre, les fenêtres vitrées

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur la force obligatoire du règlement de copropriété et des dispositions de sa clause d’habitation bourgeoise pour justifier l’interdiction ainsi votée.

Elle ajoute que l'état des lieux d'entrée contradictoire du 30 novembre 2018 établit le caractère meublé du logement, et qu'il résulte des clauses du bail, de l'inventaire des meubles qui lui était annexé

BATIGERE RHONE ALPES, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine

résultant de la prétendue construction « sauvage » desdites surfaces, y compris à la suite de l’incendie survenu en 2018, alors même qu’elle lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause

courrier électronique d'AQUITANIS envoyé le 27 décembre 2023 à Madame [M] [W] lui indiquant qu'une relance a été "envoyée à la société de maintenance ENGIE afin que le dépannage soit réalisé au plus vite

Par ailleurs, des chutes de divers détritus, bris de vitres et de tuiles, absence de solin, ont créé des désordres sur les immeubles mitoyens.

Cependant, cette clause d'exclusion ne renvoie pas au point 6.2.5 qui concerne la garantie de dommages intermédiaires.

de chaussée de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 1] composés : 1- D’une boutique à l’angle de la [Adresse 17], formant le lot n°3 de l’état descriptif de division, comprenant une pièce et un bureau vitré

HOME PROMOTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [W], Né le 25 Janvier

la société NGE FONDATIONS ne saurait être recherchée que pour le point 3- Vibrations - BRH (rapport d'expertise [A] page 81) ; En tout état de cause, - Ecarter et juger sans effet, inopposable la clause

12] [Localité 10] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE Société [D] [I], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 22] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF

PLAMON & CIE [Adresse 10] [Localité 31] SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés PLAMON & CIE et [Adresse 44] [Adresse 3] [Localité 25] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET

du plancher de la cave (plâtras), sur une surface n'excédant pas 3m² ; - une humidité atmosphérique excessive dans le sous-sol ; - des traces d'humidité sur le revêtement mural (BA13) dans le bureau vitré

oeuvre - SURP NORD pour les peintures et revêtements - DS ALUMINIUM pour les menuiseries métalliques et serrureries - CRP HABITAT pour les menuiseries bois et PVC - LABEL DECO pour la peinture et vitrerie

sis [Adresse 2] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUH COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Nicole COMBOT Assesseur : Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude

2024 qui décrit l’installation litigieuse comme suit : “une unité extérieure de climatisation de marque DAIKIN est fixée sur un support mural en hauteur de façade de la loggia, à droite de la baie vitrée

de copropriété de l'immeuble, il est établi et non contesté par les parties que celui-ci a une destination mixte, au regard de l'existence d'appartements tout comme de locaux commerciaux, et d'une clause