TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 MAI 2026 N° RG 25/04051 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7EG Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN

La victime sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour évaluer les séquelles consécutives à l’accident et les préjudices subis de ce chef.

sous contrainte jugée illégale.

Conformément aux articles 561 et 901 du Code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, laquelle statue dans les limites des chefs de jugement expressément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 02 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 24/11575 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LSD AFFAIRE : S.D.C.

Décrire l'état médical de Mme [R] [U] avant les actes critiqués, soit avant l'opération du 18 février 2020 ; 7.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Avril 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

Par conséquent, l’inopposabilité de la prise en charge n’est pas encourue de ce chef.

A titre subsidiaire : - juger que les infiltrations d’eaux pluviales résultant de l’absence d’évacuation des immeubles du [Adresse 24] - propriété de la ville de [Localité 38] – sont retenues comme étant

BARBOU DES PLACES / Revue critique de droit international privé 2023 p351 T. [Localité 3] GRAFF et I. GIAUFFRET / AJDA 2022 p2343 P. BONNEVILLE C. GÄNSER et A.

La demande de nullité du commandement de payer de ce chef sera en conséquence rejetée.

Ce chef de dommage sera donc réparé à hauteur de 20.000 €.

juge judiciaire qui ne peut se prononcer sur la responsabilité d’un établissement public.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M.

[V] soutient qu’il n’existe aucune contestation sérieuse en l’état sur la compétence du juge des référés, du fait de l’absence de contrefaçon commise par le demandeur.

Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience par son conseil, la société Hispaniola a demandé au juge des référés de : " Dire et juger que la clause résolutoire n'est pas acquise, faute de respect

En l’absence de document justifiant d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, M.