action en indemnisation dans l’insuffisance du prix de cession des actifs vendus par la SCI de la Trentaine; - Mme [S] qui n’a jamais apporté d’argent en compte courant d’associé au sein de la société

Suivant acte sous seing privé en date du 27 janvier 2014, la SCI Les Saphirs a consenti à Monsieur [Z] un bail commercial portant sur un terrain situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

MABELLE Représenté par son mandataire la AS IMMOBILIERE DE LA PAIX dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Fabrice LABI, avocat

[I] [J] [I] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

[I] né le 14 Mai 1971 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 3] (AJ totale) représenté par Me Jean-Laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

A l’audience du 13 mars 2025, le conseil de [H] [T] a oralement soutenu son acte introductif d’instance.

Madame [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 octobre 2017, la S.A.S.

sous seing privé de renouvellement en date du 13 août 2022, ayant pris effet rétroactivement à compter du 01 juin 1999, d'un avenant de première révision du bail commercial et d'un renouvellement de bail

sous seing privé du 4 mars 2024, l’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) 13 Habitat a donné à bail à M.

sous seing privé du 12 novembre 2018, consenti à la SARL Ovac 62 un bail commercial portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de 10 années entières et consécutives

sous seing privé du 30/06/2016 prenant effet le 05/07/2016, la S.A d’HLM EFIDIS a consenti à M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [R], née le 18/09/1967, a été prise en charge entre 2013 et 2016 pour des soins dentaires par le docteur [V] [L] au sein du centre médical de [Localité 11] (91).

sous seing privé signé le 5 juin 2021 avec effet le même jour, M.

sous seing privé du 07/06/2022 la S.A SEMIPFA a consenti à Mme [W] [J] un bail portant sur un logement conventionné à usage d’habitation sis, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 9], moyennant paiement

pour Maître Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BAYONNE L’ONIAM Etablissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

JUGEMENT Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé des 27 et 30 mars 2017, la S.A.S.

Mme [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Le 03 juillet 2017, Madame [X] [C] était opérée sous péridurale d’une hernie discale par le docteur [L] [R] exerçant à l’hôpital privé [5].

Monsieur [S] [V] s’est porté caution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ortec selon acte sous seing privé du 31 mars 2022, pour un montant maximum de 10.800 euros.