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1 320 résultats pour « action en responsabilité après incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67eef6bab848dd6814c661f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

intentée par l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE du fait de l’absence de fondement juridique, - de constater l’inopposabilité du rapport d’expertise à son encontre, - de juger irrecevable l

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, les frais avancés de l’expertise judiciaire à intervenir.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e179d33109fd079b4c4e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEBOUTER Madame [X] [G] de l’intégralité de ses demandes aux fins de mise en cause de la responsabilité du Cabinet NG IMMOBILIER.

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Or, la date de commencement des travaux est inconnue de telle sorte que la garantie est susceptible d’être mobilisée.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f2cdc6046d47cfddb9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, il appartient au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’imminence du dommage et que faute de se faire l’action ne saurait prospérer et seule la juridiction du fond pourrait en connaitre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd60

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MAISONS LOL, société par action simplifiée, inscrite au RCS MELUN sous le n° 520 636 085, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils dénoncent le caractère mal fondé de l'action de Monsieur [M] [Z].

Source officielle
TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc82

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l'expert, de l'exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de GRENOBLE condamnait in solidum la SARL [G] [O] ARCHITECTE, la SARL INGENERIE et la MAF à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 30]

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a346

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le chantier a débuté en novembre 2015, après acceptation de trois devis.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fait valoir qu’elle est un assureur, subrogée dans les droits et actions de ses assurés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1.Sur la responsabilité de Sarl Home Design Confort : 1.1 Moyens des parties : Mme [E] [M] veuve [W] recherche la responsabilité contractuelle de la Sarl Home Design Confort

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcd7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'agissant d'une responsabilité objective, sans faute, l'action en indemnisation peut être dirigée contre le propriétaire du fonds d'où provient le trouble, peu important que celui-ci n'en ait pas été

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur des sociétés SRPB, BILLON, DPI et SETAM devenue ILIADE INGENIERIE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172656d34da2cbdcd9de9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il estime qu'en tout état de cause, même si l'action de Monsieur [S] [W] en responsabilité du fait des choses était considérée comme recevable, ce dernier ne démontre pas le caractère anormal des escaliers

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MUTUELLES l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Préjudice moral .....................10.000,00 € A titre subsidiaire -JUGER qu’il est démontré que 1’un des proposes de la SARL HL EXPRESS a engagé la responsabilité de cette derniére en détériorant le

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En tout état de cause, si cette situation est susceptible d’engager la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Source officielle

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