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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67eef6bab848dd6814c661f4
1 avril 2025
intentée par l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE du fait de l’absence de fondement juridique, - de constater l’inopposabilité du rapport d’expertise à son encontre, - de juger irrecevable l
Service des référés
68681cbf4965b5d9df315e41
4 juillet 2025
et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, les frais avancés de l’expertise judiciaire à intervenir.
6866e179d33109fd079b4c4e
3 juillet 2025
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
DEBOUTER Madame [X] [G] de l’intégralité de ses demandes aux fins de mise en cause de la responsabilité du Cabinet NG IMMOBILIER.
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2 avril 2025
Or, la date de commencement des travaux est inconnue de telle sorte que la garantie est susceptible d’être mobilisée.
Chamb. référés(sup 10000)
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10 avril 2026
En outre, il appartient au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’imminence du dommage et que faute de se faire l’action ne saurait prospérer et seule la juridiction du fond pourrait en connaitre
Chambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd60
4 juillet 2024
MAISONS LOL, société par action simplifiée, inscrite au RCS MELUN sous le n° 520 636 085, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
Ils dénoncent le caractère mal fondé de l'action de Monsieur [M] [Z].
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l'expert, de l'exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279d4
Le 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de GRENOBLE condamnait in solidum la SARL [G] [O] ARCHITECTE, la SARL INGENERIE et la MAF à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 30]
Affaires Contentieuses
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7 juillet 2025
Le chantier a débuté en novembre 2015, après acceptation de trois devis.
JEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle est un assureur, subrogée dans les droits et actions de ses assurés.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20ec
MOTIFS DE LA DECISION : 1.Sur la responsabilité de Sarl Home Design Confort : 1.1 Moyens des parties : Mme [E] [M] veuve [W] recherche la responsabilité contractuelle de la Sarl Home Design Confort
Chambre 6/Section 3
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6 janvier 2025
S'agissant d'une responsabilité objective, sans faute, l'action en indemnisation peut être dirigée contre le propriétaire du fonds d'où provient le trouble, peu important que celui-ci n'en ait pas été
Chambre 10 cab 10 H
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12 janvier 2026
Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur des sociétés SRPB, BILLON, DPI et SETAM devenue ILIADE INGENIERIE
Référés Cabinet 3
678172656d34da2cbdcd9de9
10 janvier 2025
Il estime qu'en tout état de cause, même si l'action de Monsieur [S] [W] en responsabilité du fait des choses était considérée comme recevable, ce dernier ne démontre pas le caractère anormal des escaliers
REFERE
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19 mai 2026
MUTUELLES l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai, Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier, Après
3ème Chambre civile
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3 juillet 2024
Préjudice moral .....................10.000,00 € A titre subsidiaire -JUGER qu’il est démontré que 1’un des proposes de la SARL HL EXPRESS a engagé la responsabilité de cette derniére en détériorant le
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
En tout état de cause, si cette situation est susceptible d’engager la responsabilité de M.
1/1/1 resp profess du drt
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Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
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