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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de son adhérent ou d’un prestataire de santé, l’organisme de mutualité sociale agricole recouvre

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A

69d56f00cdc6046d47724a3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

successifs et malgré une mise en demeure adressée le 7 mai 2025, la SCI PATAUT-DECOMBAS n’a entrepris aucuns travaux, L’expert judiciaire a indiqué dans son rapport du 11 mars 2025 que des pertes d’adhérence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a751

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

code des assurances, applicable aux contrats d'assurance-vie, impose à l'assureur ou au courtier en assurance de préciser par écrit les besoins et exigences éventuels exprimés par le souscripteur ou l'adhérant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a2b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La traction sur le cathéter permet normalement de ramener le reste du cathéter mais en cas d’adhérence une partie du cathéter peut-être perdu lors des manœuvres et se loger dans les tissus sous-cutanés

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6db4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chacun des manquements figurant en page 27 du rapport, à l’exception de la prise en charge du syndrome douloureux abdominal apparu le [Date décès 8] 2013, 2 jours avant le décès de la patiente qu'ils admettent

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406fc753f879640d607bb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de 9 cm sur 5 mm, pigmentée, légèrement indurée en échelle de 5mm de large ;Une cicatrice au tiers moyen de la cuisse de 12 cm sur 5 mm de large, légèrement pigmentée, rétractée, un peu indurée et adhérente

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984d8d0cdc6046d4711acd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mesdames [C] et [D] reconnaissent avoir participé à l'assemblée générale du 28 juin 2024 mais sans que cela ne signifie qu'elles admettent l'inexistence d'un syndic de copropriété, fonction que Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45d42439575e2f5316d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils admettent que la somme retenue sur le compte CARPA leur a été remise récemment.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sorte que ce défaut de réalisation des conditions suspensives non imputable à mesdames [V] et [K] a pour effet de rendre caduque de plein droit la promesse synallagmatique du 24 juin 2022 ainsi que l’admettent

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

détenues par la [14] sur le compte du défunt et régler la dette de la société [11] avec les fonds disponibles ; que les demandeurs étaient informés de l’existence de primes versées par la [16] puisqu’ils admettent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634091abbd5bba7dab63e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle fait valoir que la société [7] a employé 3 salariés de janvier à mars 2022 puis 2 salariés d’avril à novembre 2022 et adhérait au dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour l’établissement

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5619a7f19a7830a858

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils admettent ne pas avoir fait procéder aux travaux de reprise mais précisent que le prix de vente du bien immobilier a été réduit à due concurrence des indemnités TTC et indexées qui doivent leur être

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a87b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils admettent ne pas avoir fait procéder aux travaux de reprise mais précisent que le prix de vente du bien immobilier a été réduit à due concurrence des indemnités TTC et indexées qui doivent leur être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a3e97b8c182990f750

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret. » Enfin, il résulte de l’article D. 544-9 du même code que « chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173854cdc6046d47256c3e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eabccdc6046d4705d205

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, cette limite a été bornée en 1977 par Monsieur [X] ( Géomètre-Expert) Il convient donc de procéder selon les références du bornage en date du 6 avril 1977, ce que les parties admettent finalement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b723ea43407b9fbb588

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les dommages résultent d’un défaut de traitement de la jonction entre 2 solins de couverture mis en œuvre par PRO ETANCHEITE. 2) trace de ruissellement sur façade Les dommages résultent d’un défaut d’adhérence

Source officielle

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