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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre
6a0f5fdccdc6046d477ca917
En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de son adhérent ou d’un prestataire de santé, l’organisme de mutualité sociale agricole recouvre
Chambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-KEUA du rôle général OPHIS DU PUY DE DOMEc/S.A
69d56f00cdc6046d47724a3c
7 avril 2026
successifs et malgré une mise en demeure adressée le 7 mai 2025, la SCI PATAUT-DECOMBAS n’a entrepris aucuns travaux, L’expert judiciaire a indiqué dans son rapport du 11 mars 2025 que des pertes d’adhérence
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a751
3 juillet 2025
code des assurances, applicable aux contrats d'assurance-vie, impose à l'assureur ou au courtier en assurance de préciser par écrit les besoins et exigences éventuels exprimés par le souscripteur ou l'adhérant
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
La traction sur le cathéter permet normalement de ramener le reste du cathéter mais en cas d’adhérence une partie du cathéter peut-être perdu lors des manœuvres et se loger dans les tissus sous-cutanés
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
chacun des manquements figurant en page 27 du rapport, à l’exception de la prise en charge du syndrome douloureux abdominal apparu le [Date décès 8] 2013, 2 jours avant le décès de la patiente qu'ils admettent
19ème chambre civile
65b406fc753f879640d607bb
26 janvier 2024
de 9 cm sur 5 mm, pigmentée, légèrement indurée en échelle de 5mm de large ;Une cicatrice au tiers moyen de la cuisse de 12 cm sur 5 mm de large, légèrement pigmentée, rétractée, un peu indurée et adhérente
CHAMBRE DES REFERES
6984d8d0cdc6046d4711acd3
6 janvier 2026
S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c4e
6 janvier 2025
Mesdames [C] et [D] reconnaissent avoir participé à l'assemblée générale du 28 juin 2024 mais sans que cela ne signifie qu'elles admettent l'inexistence d'un syndic de copropriété, fonction que Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours
7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
Ils admettent que la somme retenue sur le compte CARPA leur a été remise récemment.
7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83db
3 juillet 2024
sorte que ce défaut de réalisation des conditions suspensives non imputable à mesdames [V] et [K] a pour effet de rendre caduque de plein droit la promesse synallagmatique du 24 juin 2022 ainsi que l’admettent
1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
détenues par la [14] sur le compte du défunt et régler la dette de la société [11] avec les fonds disponibles ; que les demandeurs étaient informés de l’existence de primes versées par la [16] puisqu’ils admettent
68a634091abbd5bba7dab63e
9 avril 2025
Elle fait valoir que la société [7] a employé 3 salariés de janvier à mars 2022 puis 2 salariés d’avril à novembre 2022 et adhérait au dispositif Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour l’établissement
JEX
65a97d5619a7f19a7830a858
18 janvier 2024
Ils admettent ne pas avoir fait procéder aux travaux de reprise mais précisent que le prix de vente du bien immobilier a été réduit à due concurrence des indemnités TTC et indexées qui doivent leur être
65a97d5719a7f19a7830a87b
68f271a3e97b8c182990f750
8 octobre 2025
présence parentale aux personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont fixées par décret. » Enfin, il résulte de l’article D. 544-9 du même code que « chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent
6a173854cdc6046d47256c3e
19 mai 2026
Chambre 1
6a15eabccdc6046d4705d205
Ainsi, cette limite a été bornée en 1977 par Monsieur [X] ( Géomètre-Expert) Il convient donc de procéder selon les références du bornage en date du 6 avril 1977, ce que les parties admettent finalement
Chambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb588
9 octobre 2025
Les dommages résultent d’un défaut de traitement de la jonction entre 2 solins de couverture mis en œuvre par PRO ETANCHEITE. 2) trace de ruissellement sur façade Les dommages résultent d’un défaut d’adhérence
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