Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/06380 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AIZ AFFAIRE : M.

du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [G] [U] est née le 26 décembre 2003 à [Localité 2] (COMORES).

2026 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

affaires n° 2025/00379 et 2025/00380 sous le seul numéro 2025/00379 ; RECOIT les oppositions formées par M.

, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame LACROIX NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [X] [R] n'est pas de nationalité française.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Suivant exploit délivré par commissaire de justice le 14.12.2023, Mme [Y] [X] se disant née le 10 juillet 2001 à Mtsamdou Oichili

et tenu seule les débats par application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Le ministère public demande au tribunal de dire que [W] [P] n'est pas français.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2024 N° RG 22/01660 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPLO DEMANDEUR : Madame [

RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY M.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [S] [Adresse 2] ALGERIE représenté par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M.