La première déclaration de sinistre de Monsieur [W] est intervenue le 7 novembre 2013 et avait pour objet l’apparition d’une fissure au niveau d’une porte de garage.

de la société [Localité 28] Est Rénovation, la SAS Groupe Colocatere et la SA QBE Europe NV/SA, en qualité d'assureur de la société Groupe Colocatere en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux

substitué à l'assureur.

La réception sans réserve purge les désordres apparents, mais il ne peut être assuré que les désordres visés étaient effectivement apparents.

La victime réclame la somme de 45 000 euros au titre de ce poste là où l’assureur propose la somme de 35 000 euros.

Les consorts [R] demandent à ce que la perte de jouissance porte sur une période allant de novembre 2012 à novembre 2021.

Aucun des assureurs n’a voulu prendre en charge le sinistre.

Il conclut à l'engagement de la garantie de parfait achèvement de la société à responsabilité limitée R.E.M.

barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [S] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE Société MATMUT, ès qualités d’assureur

au titre du dysfonctionnement du mode rafraîchissement de la pompe à chaleur, des finitions sur les baies vitrées (bavette) et la porte d'entrée (type alu), l'absence de joint périphérique de la fenêtre

ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI SAINT PRIEST REVAISON 62-63-64, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social

La société Bignon Lebray et les MMA contestent l’existence d’un préjudice en lien avec la faute alléguée.

Le rapport d'expertise du Docteur [M] en date du 24 avril 2018, diligenté dans un cadre amiable par l'assureur, a donné lieu à une offre portée par l'assureur de la victime, l'EQUITE, en application de

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 470 500 943 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur

de la SARL IBO TOITURE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la perdonne domicilié de droit en cette qualité audit siège, Recherchée en qualité d’assureur de la SARL IBO TOITURE

l'assureur d'accorder sa garantie.

Il est justifié de ce que l'EURL [N] était assurée auprès de la SA QBE EUROPE (garantie décennale et responsabilité civile) et que la SCI LYLO était assurée auprès de la SA GENERALI ASSURANCES IARD (multirisques

LAKANE, lot revêtements de sol, assurée auprès de la société ALPHA, assureur en liquidation judiciaire ; - Monsieur [T] exerçant sous l’enseigne DESIGN CARRELAGE, titulaire du lot carrelage, assuré auprès

au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. » Afin d’obtenir la garantie de l’assureur, il convient de démontrer la responsabilité de l’assuré.

par la SMABTP, la société CONSORTIUM FRANÇAIS PAVILLON ET BÂTIMENT (CFPB), titulaire du lot gros-oeuvre, assurée par ALLIANZ, la société K ENTREPRISE, titulaire du lot étanchéité, assurée par AXA, et