Dans ces conditions, rien ne permet de vérifier un manquement à son obligation de délivrance de la part du bailleur pour la période postérieure au 6 août 2020.

FRANCE immatriculée sous le n° 842 689 556 au RCS de [Localité 11] sise [Adresse 13] ni comparante, ni représentée D'AUTRE PART, FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte d’huissier en date du 6

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette

Elle affirme qu’en décidant, in fine, de donner à bail à la société [Localité 6] Encadrement - l’Eclat de Verre les locaux qu’elle s’était opposée à lui voir céder quelques mois auparavant, la société

En outre, elle relève que l'expertise amiable conclut à des désordres graves et que compte tenu du délai inférieur à douze mois intervenu entre la vente et leur survenue, il ne lui revient pas de prouver

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ FAITS ET PROCÉDURE L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BFG Capital

Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Il doit par ailleurs être observé que par arrêté du 26 novembre 2019, la ville de [Localité 8] a imparti aux copropriétaires un délai de 6 mois afin de réaliser les travaux de réparation des désordres

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nicolas RAPP, Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 44 DEFENDERESSE : Madame [J] [K] née le 02 Septembre 1970 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]

Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 182 OPTIMUM IMMOBILIER, és qualités de représentant légal du [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 6]

En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir que le logement serait situé au [Adresse 4] et non pas au [Adresse 6] [Localité 7].

LA PINEDE [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SAS MAISONS MCA [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marine VENIN,

A cette date, la copropriété n’a pu obtenir qu’un seul devis, celui de l’entreprise Cora, qui chiffre ses travaux à la somme de 159 516,43 euros.

[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nathalie GODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0263 DEMANDEUR C/ Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Kevin [Localité 6]

S’agissant de sa demande d’indemnité d’occupation, Monsieur [R] indique que si Madame [X] a bénéficié de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux entre le mois de novembre 2004 et le mois d’avril

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I.

Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois.

après la signification de la présente decision, pour une période de trois mois.

Elles y ont finalement renoncé aux mois de février et de mars 2023.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 26 août 2025 puis au 6 octobre 2025. Le montant du litige est inférieur à 5 000 €.