Me LAMY Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me DELCROIX Copie aux parties délivrée le 11/07/24 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

Partant, la décision de refus de prise en charge du 16 mars 2022 devra être annulée.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

[O] [L] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. À l’audience le conseil de M.

[E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 janvier

de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HBZ ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE l’annulation de l’avis de mise en recouvrement en date du

demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC S.A.S. [4] CC [7] CC la SARL [6] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT

Par décision en date du 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [I] pour une durée maximale

[D] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09/04/2025 à

La demande d’annulation de l’élection de M. [H] [M] est donc recevable. Sur la demande d’annulation de l’élection de M.

supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

[O] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/01/2025 à

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01657 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQB Jugement du 30 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Il conclut également à l’incompétence du juge de l’exécution pour connaître de la demande d’annulation des titres exécutoires visés par la saisie administrative à tiers détenteur et à l’irrecevabilité

Le précédent qui était programmé le 26 décembre 2024 a dû être annulé, le tribunal administratif ayant annulé le pays de destination fixé dans l’arrêté préfectoral.