Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion à l’audience du 07 mars 2024 aux fins de : - lui accorder un délai de grâce de 6 mois courant à compter de la décision à intervenir

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

L’application de ce texte suppose la réunion de trois conditions à savoir : 1- l’existence d'un fait générateur de responsabilité, à savoir l’existence de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave

de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Or, faire droit à sa demande d’échéancier reviendrait à exiger un versement de 1 480€ mensuels, somme qui excède les revenus déclarés par Monsieur [G]. La demande de délais sera rejetée.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de complément d’expertise s’analysant en une demande de contre-expertise mais fait droit à la demande d’expertise médicale judiciaire en aggravation et désigné le docteur [O], cardiologue, pour y procéder

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

Par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions des articles 145 du code

Il a demandé l’octroi de délais de paiement à titre subsidiaire et l’octroi de délais de grâce à titre infiniment subsidiaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la saisie attribution mais se déclare en accord avec la demande de délai effectuée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ; - Sur la demande de délais de paiement Attendu que compte tenu du montant de la dette et de l’absence de revenu de Monsieur [U] aux termes