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R.145-7 du code de commerce.

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Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [D] épouse [J] conclut à : Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les pièces dénoncées, A titre

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R. 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145-41 du Code de commerce.

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