AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officiellePage 31 sur 83
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
1 février 2024
Selon les articles 54 et 648 du code de procédure civile, une assignation introductive d'instance doit comporter, si le requérant est une personne morale, l'indication de son siège social.
Source officielle