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1 651 résultats pour « article L. 643-2 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce

Source officielle

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TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon les articles 54 et 648 du code de procédure civile, une assignation introductive d'instance doit comporter, si le requérant est une personne morale, l'indication de son siège social.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294829204c0caeeb98f358

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En outre, aux termes de l’article 664-1 du même code, “La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8cff3

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : L’équité ne conduit pas à faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360ef9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686ecdfc72b5e5e648cbcc49

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

Source officielle
TJ

JLD

68657c2a72b7e1b6bf1d994a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02939cdc6046d47077336

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette

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TJ

JCP FOND

6a1a08c7cdc6046d476c2901

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

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TJ

Service des Criées

671016fddcd2b6b1424dec02

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (TURQUIE) [Adresse 3] [Localité 12] non comparant

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69740011cdc6046d477e022f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la solidarité Aux termes de l’article 1843 du Code civil, repris à l’article L.210-6 du Code de commerce, « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont

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TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf237

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a55cdc6046d475ce0ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon les dispositions de l’article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

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TJ

Service des référés

670578031296b51ba2b271a3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce :

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code de commerce,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce

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