750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

code civil, et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - Dire et juger qu’elle a respecté les obligations à sa charge en sa qualité d’agent immobilier et qu’elle n’a commis aucune faute en

Dépens et frais irrépétibles : Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695

code de commerce et par les articles 2 et 3 du règlement intérieur du conseil d'administration, ce dernier devant autoriser préalablement la conclusion du bail conclu par personnes interposées entre la

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6, 11 et 12 des conditions générales du contrat, que Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les conditions contractuelles

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

696 du code de procédure civile.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

700 du Code de Procédure Civile et de statuer sur les dépens comme en matière de partage PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

L. 145-17 du code de commerce.