1224 et 1227 du code civil.

En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .

Au visa des articles 1219, 1224, 1225, 1231-1 et 1240 du code civil, pour s’opposer à la demande en paiement des loyers, la SELARL [H] [M] se fonde en premier lieu sur le principe de l’exception d’inexécution

Sur le prononcé de la résiliation du bail : En application des articles 1225 et 1228 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 8], ce qui a été le cas en l'espèce,

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société Prioris demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil et L312-1

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période