EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 1er mars 2023, la SCI GDM donné à bail à M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 novembre 2025.

consenti à Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T] et de tous occupants de son chef, avec

Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 31 mai

mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2016, la S.C.I LES 4 K INVEST a donné à bail

[C] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [F] [J] née [U] et M.

Monsieur et Madame [T], cités par procès-verbaux de remise à étude, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Le Préfet du Morbihan EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2017, la SCI CITADELLE a donné à bail à Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] un bien immobilier à usage d’habitation

Mme [O] [X], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 31 mars 2017, la Commune de [Localité 2] a donné à bail

MOTIFS Le 18 juillet 2023, Seine Saint Denis Habitat a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties indique en son article 3.3 que « loyer pratiqué : Dans la limite du loyer maximum ainsi révisé, le loyer principal mensuel pratique est égal à 8

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

) de Marie-Hélène CAU, Cadre greffier RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2025 avec prise d’effet au 19 décembre 2025, la SA SIA HABITAT a donné à bail

Le bail a été renouvelé le 16 janvier 2004, puis le fonds a été cédé à la SARL CINQ FRERES le 23 avril 2010. Le bail a ensuite été renouvelé par acte du 20 mars 2013.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

expulsion en date du 27 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

dans les conditions du bail s'il n'avait pas été résilié et majorée ou minorée des régularisation de charges à échoir, Condamner M.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.