Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: CREANCIER : Monsieur [T] [N] [V] 429 Route des Plans Quartier des Selves 06510 CARROS non

Elle rappelle le compte courant professionnel souscrit, les positions débitrices non autorisées, l'absence de régularisation, le prêt PGE souscrit, la déchéance du terme du fait des non paiements, les

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

L'ONIAM conteste, à titre principal, le caractère nosocomial de l'infection en ce que celle-ci ne peut être associée à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

Par décision non datée, la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Saône (la caisse) a reconnu l’origine professionnelle de l’accident.

des dispositions applicables au découvert en compte non autorisé.

des dispositions applicables au découvert en compte non autorisé.

Au soutien de sa demande principale, la société [5] invoque en premier lieu le non-respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère, à qui elle fait grief de

[D], ce dernier souffrant du dos (origine non professionnelle). A la suite de cette intervention, M.

Elle précise avoir utilisé sa carte bancaire au-delà du découvert autorisé sans que la BNP PARIBAS n’empêche les retraits.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Néanmoins, eu égard au caractère indéterminé des demandes formées, la constitution d'avocat est obligatoire.

du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine.

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante et non représentée PARTIE DÉFENDERESSE : [6] [Adresse 10] / [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par [C] DENIAUD, selon

[P] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Division du contentieux sis [Adresse 2] - [Localité 3

comparante ni représentée Madame [I] [K] [O], demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 5] Non comparant ni représenté Madame [L] [V], demeurant [Adresse

Elle indique en effet qu’il n’existe pas de preuve permettant d’objectiver la réalisation de l’accident, que sans remettre en question le caractère non intentionnel de la réalisation du dommage, Mme [O