ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros, l’article L.311-1 définissant

Le bailleur produit en délibéré un décompte démontrant que Mme [K] [N] [R] présentait un solde locatif créditeur d'une somme de 951,25 euros et une dette à l'égard de la caution à hauteur de 2 154,95 euros

Le recours de Madame [W] [Z] sera donc déclaré recevable.

[E] [C] à hauteur du montant du crédit ainsi que par la caution personnelle et solidaire de M. [E] [C] à hauteur de 325 000 euros. M.

[J] est donc recevable. Sur la suite à donner à la contestation : Aux termes de l'article L 732-3 du code de la consommation, " le plan prévoit les modalités de son exécution.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devra donc restituer les sommes versées par Mme [D] [X] au titre dudit contrat de crédit affecté.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée [12], dont le siège social est sis Chez [10] [Adresse 9] - [Localité 6] non comparante, ni représentée [10], dont le

de l’article L.711-4 du code de la consommation, dont celle de 13 066,88 euros de l’Association [6].

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés

contrat de crédit entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté déduction faite des sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024. Les causes du commandement n’ont pas été réglées et Monsieur [L] [X] a quitté les locaux litigieux courant juin 2024.

CA CONSUMER FINANCE Etablissement public SIP 9E-10E Organisme ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS Société FLOA DEMANDEURS Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE

Le recours est donc recevable en la forme.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [T] seront donc déclarés recevables dans leur action.

de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou

chez SCP SIXDENIER PAREYRE) dont le siège social est sis [Adresse 17] Non représenté - S.A.S. [20] CHEZ [12] (Réf. 37199066277) dont le siège social est sis [Adresse 4] Non représentée - S.A. [11]