Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

[T] [Y] a fait signifier à Mme [B] [K] un commandement de payer la somme principale de 2 620 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des

La CAF a été saisie le 22 août 2024.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Cette situation se caractérise, lorsque le locataire défaillant a repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience, par sa capacité, non seulement à payer le loyer courant et les

de la clause résolutoire.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Par courrier du 1er juillet 2022, Maître [T], notaire, a sommé Monsieur [I] [J] de justifier de l’obtention du prêt, sous huitaine sous peine de caducité du compromis.

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

du 1er jour en cas d'accident.

par effet de la clause résolutoire, - d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de madame [D] [U] et autres occupants de son hef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la

cassatoire en cas de non-paiement et prévoir un échelonnement qui ne saurait excéder 24 mois,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

la clause résolutoire.

de maintien dans les lieux au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - dire et juger