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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
REFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b30
7 juillet 2025
est situé [Adresse 11], exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Marie Marie ELOI, avocat postulant
Service des référés
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
A titre subsidiaire et s'agissant du quantum de l'amende civile, elle invoque son ignorance de la réglementation applicable, sa bonne foi, sa situation personnelle complexe, sa collaboration avec les services
POLE CIVIL - Fil 1
6704530c729d765ab5f4486a
7 octobre 2024
[D] [H] et de la société CDArchitectes, la société CD Architectes, la société MDS Constructions et son assureur la société Allianz Iard, à payer à MM.
8ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e87
19 décembre 2023
par son syndic, la société MY SYNDIC.
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
OAVVF a assigné la société locataire devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
JCP FOND
6a1a0886cdc6046d476c2380
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
POLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
Monsieur [K] [T] indique que le préjudice de jouissance n’est pas démontré car le véhicule n’est pas immobilisé, et pour les mêmes motifs rejette les frais d’assurance en ce que le véhicule est utilisé
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
[Z] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 409 792 694, dont le siège social est [Adresse 1] (France), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par
6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
, assureur de la société CEF ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ; la société CALQ ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de la société CALQ ; la société SADEL INGENIERIE ; la société BTP CONSULTANTS
JCP
69cd784acdc6046d47c867b7
1 avril 2026
Il soutient que le problème des blattes ne peut lui être imputé, les insectes ayant envahi l'ensemble de l'immeuble ; que les témoignages ne sont pas suffisamment corroborés pour démontrer l'existence
6595afa5d8464dd181d8cff3
3 janvier 2024
Adresse 28] [Localité 16] Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 13] 1971 à [Localité 16] [Adresse 29] [Localité 16] SAS la Foncière solidaire Darwin, représentée par Darwin Evolution dont le siège social
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
La SARL a saisi le juge de l'exécution afin d'être autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier à hauteur de 155 000 euros.
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
1] EXPOSE DU LITIGE Par bail commercial du 1er août 1994, la société CONSTRUCTIONS MECANIQUES SYLVESTRE a loué à la société MANUFACTURE LYONNAISE DE BOUCHAGE un tènement immobilier à usage industriel
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
-Sur la demande formée par la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO au titre de l’indemnité légale de 8% sur les loyers échus impayés La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO sollicite le paiement de l’indemnité
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
L’époux entend racheter les parts sociales de l’épouse à savoir 13% à hauteur de 200 000 euros.
Chambre 10
670574861296b51ba2b1618d
LEDUC NEGOCE AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f529
la somme de 230,92 euros correspondant à des fournitures conservées par la société.
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
A I’HOTEL [10] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la société A L’HOTEL [10] aux entiers dépens.
LOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
LES DAUPHINS, société immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° B 303 529 143, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marc-antoine JULIEN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
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