[I] dépasse son passif exigible, de sorte qu’il ne peut être considérée comme surendetté, – déclarer M.

dont il a été victime le 16 février 2021 est dû à la faute inexcusable de la Société [2] ; Porter à son maximum le capital ou la rente qui lui seront allouées ; Ordonner avant dire droit une expertise

[Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice le cabinet TABONI [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties

Les extérieurs sont spécifiquement définis comme des surfaces de vente et l’expert les a donc justement inclus dans son estimation de la surface louée.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

De plus, hormis pour commenter la pièce n° 88, pour laquelle une note en délibéré a été autorisée par note aux parties du 10 octobre 2024 comme précédemment exposé, la demande de communication d'une note

Diverses difficultés étant apparues au fil du temps, les relations contractuelles se sont arrêtées d’un commun accord au mois de mars 2023.

En l'état, ne serait-ce que l'absence de toute côte chiffrée, de toute mesure objectivable associée aux plans établis par le seuls soins de Monsieur [R] [L] ne permet pas de considérer ces derniers comme

Cependant, le 10 octobre 2024, la société INES.R a fait signifier à son locataire un commandement d’avoir à payer la somme de 5.303 euros dans un délai de deux mois.

accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, notamment s'agissant du patrimoine de la Sarl [H] et du fonds de commerce de négoce de fruit, - dit que le notaire devra rendre compte

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Monsieur [K] [I], qui a intérêt à son exécution.

Le docteur [I] a établi son rapport le 25 janvier 2022.

Lors de l’audience, représentée par son avocat, Mme [U] [J] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[M] [P] a repris le bail à son nom, suite au décès de son père, à compter du 1er août 1997 suivant avenant au contrat de location. [M] [P] est décédé le 7 novembre 2023.

pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Fixer la consignation qui devra être opérée au greffe par chèque à l’ordre de Monsieur le Régisseur d

Sur le défaut d’information et de conseil Mme [B] soutient que son CIF se devait de vérifier la réalité et le niveau de risque des produits Maranatha avant de les conseiller à ses clients, soulignant

Je n’étais pas menaçant l’individu que je ne connaissais pas est descendu du camion et est venu direct vers moi disant “comment il me parle ce con là” et comme une furie il m’a bousculé me faisant tomber

sans son accord.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse à son acte introductif d’instance visé ci-avant, en l’absence